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Article L263-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L263-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Pour l'application de l'article L. 237-11, la vente du poisson saisi est faite au profit de la collectivité territoriale.