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Article L263-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/01/1991
au
21/09/2000
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L263-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/01/1991
au
21/09/2000
(Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application de l'article L. 237-11, la vente du poisson saisi est faite au profit de la collectivité territoriale.