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Article L263-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L263-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Pour l'application des articles L. 236-5, L. 236-11 et L. 236-12, les conditions d'exercice du droit de pêche sont fixées par arrêté du représentant du Gouvernement.