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Article L263-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/01/1991
au
21/09/2000
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L263-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/01/1991
au
21/09/2000
(Code rural et de la pêche maritime)
Les listes prévues aux articles L. 232-6 et L. 232-10 sont fixées par arrêté du représentant du Gouvernement.