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Article L263-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L263-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les dates des 30 juin 1984, 1er janvier 1990 et 30 juin 1984 figurant respectivement aux articles L. 231-7, L. 231-8 et L. 232-5 sont remplacées par la date du 1er janvier 1994.