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Article L263-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/01/1991
au
21/09/2000
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L263-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/01/1991
au
21/09/2000
(Code rural et de la pêche maritime)
Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus aux articles L. 224-1 et L. 224-4.