Article L263-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L263-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 200-1, le représentant du Gouvernement peut compléter la liste prévue par l'article L. 212-1.