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Article L263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les dispositions du présent livre en vigueur à la date du 29 août 1990 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles des articles L. 223-10, L. 223-11, L. 229-1 à L. 229-37, L. 236-1, L. 236-2, L. 236-3, L. 261-1 et L. 262-1 et sous réserve des dispositions suivantes.