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Article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/11/1989
au
13/01/1991
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/11/1989
au
13/01/1991
(Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions du titre Ier et du chapitre II du titre IV sont applicables dans les terres australes et antarctiques françaises.