Article L253-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L253-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que les chambres d'agriculture et les centres régionaux de la propriété forestière sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural.