Article L244-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L244-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux, créés à compter de la date de publication de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, sont confiés à un syndicat mixte au sens des articles L. 166-1 et suivants du code des communes, regroupant les collectivités territoriales et leurs groupements ayant approuvé la charte.