Article L242-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L242-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les contraventions à la réglementation des réserves naturelles mentionnées à l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire.