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Article L242-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L242-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les contraventions à la réglementation des réserves naturelles mentionnées à l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire.