Article L242-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L242-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sont punies d'une amende de 60 000 F et d'un emprisonnement d'une durée maximale de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement les infractions aux dispositions des articles L. 242-6, L. 242-7, L. 242-9, L. 242-11, L. 242-12, L. 242-16 et L. 242-17.