Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS DES DENREES ALIMENTAIRES EN CE QUI CONCERNE LES ADDITIFS DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS DES DENREES ALIMENTAIRES EN CE QUI CONCERNE LES ADDITIFS DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX)
Sont interdites la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit d'aliments pour animaux auxquels ont été incorporés les additifs autres que ceux qui auront été reconnus à la fois comme contrôlables au point de vue de leur nature dans les aliments, comme ayant un effet favorable sur les caractéristiques desdits aliments ou sur la production animale, comme n'ayant pas d'influence défavorable sur la santé humaine ou animale ou sur l'environnement et n'altérant pas les caractéristiques des produits animaux sous réserve de certaines conditions d'emploi et de teneur, et comme n'étant pas destinés, sauf exceptions prévues, au traitement ou à la prévention des maladies ou réservés à l'usage médical ou vétérinaire.
Est également interdite la détention des aliments ne satisfaisant pas aux conditions fixées à l'alinéa 1er lorsque les animaux, auxquels ces aliments sont destinés, sont élevés en vue de leur vente ou de la vente de leurs produits.