Article L242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires ainsi que du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux.