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Article L241-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L241-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 241-14 à L. 241-16 font foi jusqu'à preuve contraire.

Les procès-verbaux qui sont dressés au titre des infractions définies aux articles L. 241-14 et L. 241-16 sont remis ou adressés directement au procureur de la République.