Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-336 du 14 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DES DETERGENTS ET CELLE DES PRODUITS DE LAVAGE OU DE NETTOYAGE QUI LES CONTIENNENT)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-336 du 14 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DES DETERGENTS ET CELLE DES PRODUITS DE LAVAGE OU DE NETTOYAGE QUI LES CONTIENNENT)
Sont qualifiés pour procéder aux recherches, effectuer toutes constatations et prélèvements utiles, outre les personnels visés à l'article 4 du décret du 22 janvier 1919 modifié, les fonctionnaires et agents désignés à l'article 9 de la loi du 16 décembre 1964.