Article L237-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L237-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les agents mentionnés à l'article L. 237-1 recherchent et constatent, par procès-verbaux, les infractions dans le ressort des tribunaux près desquels ils sont assermentés.