Article L236-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L236-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 236-15, toute personne qui vend le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce sera punie d'une amende de 25 000 F. Toute personne qui sciemment achète ou commercialise le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce sera punie des mêmes peines.