Articles

Article L236-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article L236-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)


Il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires d'animaux abattus pour cause de péripneumonie contagieuse dans les trois mois qui ont suivi leur introduction en France.