Article L236-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L236-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Quiconque jette dans les eaux définies à l'article L. 231-3 des drogues ou appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire sera puni d'une amende de 30 000 F et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
Ceux qui, en vue de capturer ou de détruire le poisson, se servent d'explosifs, de procédés d'électrocution ou de produits ou de moyens non autorisés seront punis des mêmes peines.