Article L232-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L232-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Il est interdit, sous peine d'une amende de 60 000 F, d'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre pour réempoissonner ou aveliner, des poissons qui ne proviennent pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.