Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1003 du 21 novembre 1994 relatif aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1003 du 21 novembre 1994 relatif aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat)
Les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat sont chargés de l'application de la politique du Gouvernement dans les domaines du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.