Article L232-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L232-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les vidanges de plans d'eau mentionnés ou non à l'article L. 231-3 sont soumises à autorisation en application du présent article. Ces autorisations déterminent le programme de l'opération et la destination du poisson.
Quiconque effectue une vidange sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent sera puni d'une amende de 80 000 F.