Article L232-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L232-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Ceux qui ne respectent pas les dispositions des articles L. 232-5 et L. 232-6 seront punis d'une amende de 80 000 F. Lorsqu'une personne est condamnée en application du présent article, le tribunal peut décider que le défaut d'exécution, dans le délai qu'il fixe, des mesures qu'il prescrit aux fins prévues aux articles susmentionnés entraînera le paiement d'une astreinte définie à l'article L. 238-7.