Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1003 du 21 novembre 1994 relatif aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1003 du 21 novembre 1994 relatif aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat)
Les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat, chargés de mission auprès des trésoriers-payeurs généraux de région, sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.