Article L231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sous réserve des dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-7, les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent.
Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent titre s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux.