Article L229-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L229-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Celui qui chasse sur un terrain où il n'a pas le droit de chasser sera puni d'une amende de 25 000 F au plus ou de l'emprisonnement pendant trois mois au plus.
Si le coupable est un proche de la personne à qui appartient le droit de chasse, la poursuite n'aura lieu que sur plainte. La plainte pourra être retirée.