Article L229-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L229-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Chaque commune peut s'associer avec une ou plusieurs communes limitrophes pour constituer un ou plusieurs lots de chasse intercommunaux formant un territoire plus homogène ou plus facile à exploiter.
Dans ce cas, il est institué une commission consultative intercommunale de chasse placée sous la présidence du maire de l'une des communes.