Article L229-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L229-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes parties intéressées, est placée sous la présidence du maire. Le cas échéant, il peut être institué une commission intercommunale.