Article L228-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L228-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les auteurs d'infraction ne pourront être appréhendés ; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement devant le maire ou le juge du tribunal d'instance, lequel s'assurera de leur identité.