Article L228-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L228-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le ministre chargé de la chasse commissionne des agents en service à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions d'agents techniques des eaux et forêts.