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Article L228-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L228-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le ministre chargé de la chasse commissionne des agents en service à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions d'agents techniques des eaux et forêts.