Article L228-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L228-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 228-28, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application, dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés, outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale :
1° Les agents de l'Etat, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, de l'Office national des forêts et des parcs nationaux commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ;
2° Les gardes champêtres ;
3° Les lieutenants de louveterie.
Les procès-verbaux établis par ces fonctionnaires ou agents font foi jusqu'à preuve contraire.