Article L228-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L228-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Tout jugement de condamnation pourra prononcer, sous telle contrainte qu'il fixera, la confiscation des armes, des filets, engins et autres instruments de chasse, ainsi que des avions, automobiles ou autres véhicules utilisés par les délinquants. Il ordonnera, en outre, s'il y a lieu, la destruction des instruments de chasse prohibés.