Article L228-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L228-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Ceux qui commettront l'une des infractions prévues aux articles L. 228-2, L. 228-5, L. 228-6, L. 228-7 et L. 228-8 lorsqu'ils auront chassé pendant la nuit, sur le terrain d'autrui, et par l'un des moyens spécifiés au 1° de l'article L. 228-6, si l'un des chasseurs était muni d'une arme apparente ou cachée, seront punis d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 25 000 F.