Article L227-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L227-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un décret peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage des animaux classés comme nuisibles et régulièrement détruits dans les conditions prévues au présent titre.