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Article L226-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/07/2001
au
21/09/2000
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L226-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/07/2001
au
21/09/2000
(Code rural et de la pêche maritime)
Tous les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.