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Article L226-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L226-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds.