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Article L226-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/07/2001
au
21/09/2000
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L226-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/07/2001
au
21/09/2000
(Code rural et de la pêche maritime)
Nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds.