Article L224-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L224-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les mesures prises en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-1 peuvent présenter un caractère d'obligation en dehors des cas prévus à l'article L. 224-1.