Article L223-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L223-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le montant des redevances mentionnées à l'article L. 223-16 et les sommes perçues lors de la délivrance des licences mentionnées à l'article L. 223-18 sont versés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être affectés au financement de ses dépenses.