Article L223-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L223-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le représentant de l'Etat dans le département peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 228-27.