Article L223-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L223-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne et non résidents, titulaires d'un permis de chasser dûment visé, ne peuvent valider leur permis qu'en payant la redevance cynégétique nationale.