Article L223-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale.
Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante.