Article L223-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L223-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile des chasseurs est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles qui sont fixées par l'article L. 223-13.