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Article L223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/09/2005
au
08/05/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/09/2005
au
08/05/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
Un décret établit la liste des maladies qui donnent lieu à déclaration sans application de mesures de police sanitaire.