Article L223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un décret pris après avis de la commission nationale vétérinaire établit la liste des maladies qui donnent lieu à déclaration sans application de mesures de police sanitaire.