Article L223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour la pratique de la chasse maritime, les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins sont dispensés de validation de leur permis de chasser sous réserve d'être en possession d'une autorisation délivrée gratuitement par l'autorité administrative sur présentation d'une attestation d'assurance établie dans les conditions fixées par le présent chapitre.