Article L222-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L222-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont prises les mesures propres à prévenir les dommages aux activités humaines, à favoriser la protection du gibier et de ses habitats, à maintenir les équilibres biologiques.