Article L221-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L221-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire en application de l'article L. 221-11 sont tenus, dans les limites des départements pour lesquels le mandat sanitaire leur a été attribué, d'informer sans délai le préfet des manquements aux dispositions des chapitres Ier à V du présent titre et de l'article L. 227-1 dont ils ont connaissance.