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Article L221-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/07/2000
au
21/09/2000
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L221-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/07/2000
au
21/09/2000
(Code rural et de la pêche maritime)
Les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont soumis à un statut national.