Article L221-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L221-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les fonctions d'agent de l'Office national de la chasse commissionné au titre des eaux et forêts et assermenté sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues à l'article L. 341-4 du code forestier.